CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 30 juin 2025
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les commandes de prestations de mise en avant d’expositions réalisées sur le site barartin.art (ci‑après le « Site »). Elles s’appliquent à tout utilisateur – consommateur ou professionnel – (ci‑après le « Client ») qui achète une formule payante proposée par la société Barartin (ci‑après le « Vendeur »).
La navigation sur le Site et la passation de commande impliquent l’acceptation sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Identité du Vendeur
Les informations légales complètes (dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, n° RCS, TVA, directeur de la publication, coordonnées) sont disponibles dans la page Mentions légales du Site, tenue à jour conformément à l’article 19 de la LCEN.
Article 3 – Description des services
Le Site permet aux Utilisateurs de publier leurs expositions qui s’affichent :
- sur une carte interactive, localisant les expositions à proximité des visiteurs ;
- dans diverses zones du Site (page d’accueil, listes thématiques) selon la formule choisie ;
- et, le cas échéant, dans la newsletter et/ou sur les réseaux sociaux exploités par le Vendeur.
3.1 Formules et visibilité
Le Vendeur propose plusieurs packs détaillés sur la page « Choisir ma formule » ; chaque pack précise :
- la durée de mise en avant;
- les canaux additionnels (newsletter, réseaux sociaux, etc.).
Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier les packs proposés, sans effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées.
3.2 Obligation de moyens
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la visibilité promise (affichage prioritaire, diffusion dans la newsletter, etc.), sans garantie de résultats quant au volume de visites, ventes ou notoriété généré.
Article 4 – Processus de commande
- Le Client sélectionne la formule désirée sur le Site et complète les informations d’exposition (titre, description, images, coordonnées, dates, etc.).
- Le Client vérifie son récapitulatif de commande, accepte les CGV via une case à cocher, puis procède au paiement immédiat.
- Dès confirmation du paiement, la mise en avant est automatiquement activée ; un e‑mail récapitulatif est adressé au Client.
Article 5 – Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros (€).
- Le taux de TVA applicable est précisé sur la page de commande.
- Mode de paiement : carte bancaire via la solution sécurisée sur le Site.
- Exigibilité : le prix est dû intégralement à la commande ; aucun acompte ni crédit n’est accordé.
- Facture électronique disponible dans l’espace personnel du Client.
Article 6 – Droit de rétractation et annulation
6.1 Clients consommateurs (B2C)
Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande.
Exception à l’exercice du droit de rétractation : étant donné la nature numérique du service et son exécution immédiate après paiement, le Client reconnaît :
- qu’il souhaite que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
- qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221‑28, 13°.
6.2 Clients professionnels (B2B)
Aucun droit légal de rétractation n’est applicable, mais un geste commercial peut être étudié. Le Client est invité à contacter le service client via la page Contact.
6.3 Réclamations et demandes de remboursement
Toute demande doit être adressée par e‑mail à contact@barartin.art dans un délai de 7 jours suivant l’incident allégué.
En cas de défaillance avérée du service (indisponibilité technique supérieure à 24 h, mauvaise affectation du pack), le Vendeur pourra, à sa discrétion, proposer :
- soit la prolongation gratuite de la mise en avant pour une durée équivalente ;
- soit l’émission d’un avoir valable 12 mois ;
- soit le remboursement des sommes réglées pour la période non exécutée.
Article 7 – Exécution de la prestation
La mise en avant débute automatiquement après validation du paiement (ou à la fin du délai de rétractation si celui‑ci n’a pas été levé). Le Client reçoit un e‑mail de confirmation.
Il appartient au Client de vérifier que son contenu respecte les présentes CGV et la charte éditoriale du Site. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de retirer tout contenu non conforme, sans remboursement si le Client a fourni un contenu illicite.
Article 8 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable que des dommages directs causés par une faute prouvée, dans la limite du montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, etc.).
Article 9 – Propriété intellectuelle et contenus utilisateurs
Le Client reste titulaire de tous ses droits sur les textes, visuels et autres contenus qu’il fournit. En publiant une exposition, il accorde toutefois au Vendeur, pour le monde entier et toute la durée de la mise en avant, une licence non exclusive, gratuite et transférable pour :
- reproduire, représenter, adapter et diffuser le contenu sur le Site, la newsletter, les réseaux sociaux et tout autre support de communication dédié à la promotion des expositions ;
- réaliser des captures d’écran ou extraits à des fins de présentation du service.
Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires et indemnise le Vendeur contre toute réclamation de tiers.
Article 10 – Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité distincte, disponible sur le Site. Elle précise les finalités, la durée de conservation, les droits RGPD, ainsi que les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO).
Article 11 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier unilatéralement les CGV. Le Client sera informé par e‑mail et via le Site au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les commandes déjà payées restent régies par les CGV acceptées au moment de la transaction.
Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Toulouse, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique résultant d’un texte de loi ou de règlement.
12.1 Médiation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L611‑1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 13 – Divers
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation.