Cnap : Lancement d’une assistance juridique gratuite pour les professionnels de l’art

Le Centre national des arts plastiques (Cnap) déploie un nouveau service d’accompagnement juridique gratuit destiné aux acteurs des arts visuels. Ce dispositif, accessible à distance, vise à sécuriser le parcours des professionnels face à la complexité croissante des cadres réglementaires et fiscaux.

Depuis janvier 2026, le Centre national des arts plastiques (Cnap) a mis en place une assistance juridique gratuite et personnalisée pour les professionnels du secteur des arts visuels. Ce service, opéré par des cabinets d’avocats spécialisés, propose des consultations de 30 minutes par téléphone ou visioconférence. L’initiative répond à une volonté institutionnelle de réduire les inégalités d’accès au droit, qu’elles soient d’ordre financier, géographique ou liées à la complexité des démarches administratives.

Un dispositif pour structurer et protéger le secteur des arts visuels

Le milieu de l’art contemporain est confronté à des enjeux juridiques multiples, allant de la protection de la propriété intellectuelle à la gestion des successions d’artistes. Le Cnap a identifié ce besoin de ressources fiables pour pallier l’isolement de certains créateurs et diffuseurs.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

L’assistance s’adresse à un spectre large d’acteurs de l’écosystème culturel :

• Créateurs : Artistes-auteurs, collectifs et associations d’artistes.
• Médiateurs et théoriciens : Commissaires d’exposition et critiques d’art.
• Diffuseurs : Galeries d’art contemporain, lieux de résidence et de production.
• Commanditaires : Collectivités territoriales, services de l’État et acheteurs privés.

Les domaines d’intervention couverts

Les consultations permettent d’aborder des problématiques concrètes telles que :

• Droit d’auteur et propriété intellectuelle : Contrefaçon, plagiat, utilisation de l’IA, droit à l’image et droit de suite.
• Droit des contrats : Analyse de contrats de résidence, d’exposition, de vente ou de prêt d’œuvre.
• Fiscalité et mécénat : Structuration juridique, fonds de dotation et réductions d’impôts.
• Marché de l’art et domaine public : Authenticité, circulation des œuvres à l’international et règles de la commande publique (1 % artistique).

© Cnap / photo : Claire Beteille

Une expertise assurée par des cabinets spécialisés

Pour garantir la pertinence des conseils, le Cnap a confié ce service à un groupement de trois cabinets d’avocats aux expertises complémentaires :

1. D4 Avocats Associés (Me Aurélien Burel) : Spécialisé en droit public et administratif.
2. Artwork Avocats (Me Marie-Hélène Vignes) : Expert en droit de l’art et de la propriété intellectuelle.
3. Cabinet Ophélie Dantil : Spécialiste de la fiscalité du marché de l’art et de la lutte contre le blanchiment (LCB-FT).

« Cette assistance a pour objectif d’apporter une première étape d’analyse, de compréhension et d’identification de l’environnement juridique des professionnels », précise l’institution.

Modalités pratiques et limites du service

L’accès à cette aide est soumis à une procédure stricte via un formulaire en ligne sur le site du Cnap. Le demandeur doit détailler sa situation (contexte, parties prenantes, chronologie) pour permettre une orientation efficace.

Il est important de noter que ce service ne se substitue pas à une représentation juridique complète.

Sont exclus du dispositif :

• Les situations de contentieux déjà engagées devant les tribunaux.
• Le droit du travail (salariat, intermittence).
• Les régimes sociaux des artistes-auteurs.
• La rédaction d’actes juridiques ou de documents contractuels.

Chaque professionnel peut solliciter jusqu’à deux rendez-vous par an, dans la limite des moyens alloués annuellement par le Cnap.

Pour en savoir plus / Informations pratiques

• Date de lancement : Janvier 2026
• Format : 30 minutes (téléphone ou visio) – Gratuit
• Lien vers le formulaire : Site officiel du Cnap – Assistance juridique
• Adresse du Cnap : 189, rue d’Aubervilliers, 75018 Paris